Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les règles évoluent

publié le : 18/06/2019

Portée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) semble connaître son dénouement avec la publication en date du 28 mai 2019 de trois décrets.

En particulier, le décret nº 2019-522 vient préciser l’une des mesures phares de cette réforme : le fait que toute entreprise d’au moins 20 salariés sera assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020, et non plus seulement les établissements atteignant ce seuil d’effectif.

  1. 1. Seuil d’assujettissement à l’OETH et calcul du nombre de bénéficiaires

Le décret nº 2019-522 prévoit que l’effectif annuel pris en compte pour l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sera calculé conformément à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi Pacte.

Il correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, étant précisé qu’un prochain décret détaillera les modalités de ce calcul.

Le nombre de bénéficiaires de l’OETH dans l’entreprise sera calculé conformément à l’article précité.

Dans ce calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH devra être pris en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, les salariés, les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les intérimaires et les personnes mises à disposition par des groupements d’employeurs.

En outre :

– Un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne pourra pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires ;

  • – à titre de majoration, le nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés d’au moins 50 ans, ou ayant atteint cet âge au cours de l’année civile, sera multiplié par 1,5 ;

– Pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne seront pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement ni dans l’effectif de bénéficiaires.

– Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés résultera du produit de l’effectif d’assujettissement par le taux d’obligation d’emploi, arrondi à l’entier inférieur.

Enfin, ces calculs du seuil d’assujettissement à l’OETH et du nombre de bénéficiaires seront effectués par l’Urssaf ou la MSA compétente, au moyen des informations transmises par l’employeur dans la DSN.

  1. 2. Identification des bénéficiaires et déclaration obligatoire dans la DSN

La situation des employeurs au regard de l’obligation d’emploi ne sera plus effectuée au moyen d’une déclaration spécifique.

En effet, dés 2020, tout employeur, même ayant moins de 20 salariés, devra identifier chaque mois, dans sa DSN, les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH qu’il emploie. Toutefois, puisque les nouvelles modalités de déclaration ne s’appliqueront qu’au titre de l’année 2020, les établissements d’au moins 20 salariés, transmettront, encore en mars 2020, une dernière fois à l’Agefiph leur déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) selon les modalités actuelles, et ce au titre de l’année 2019.

Ainsi, ce n’est qu’à compter de la déclaration faite en 2021 pour 2020 que l’employeur devra renseigner annuellement dans la DSN, effectuée pour la période d’emploi du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi sera effectuée, les informations suivantes :

– le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;

– le montant de la contribution initialement due avant déductions ;

– le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fournitures, de sous-         traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;

– le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;

– le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ;

– le montant de la contribution annuelle ;

-le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise.

 Si un montant de contribution est dû, l’employeur devra procéder à son versement à la date de la déclaration. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement devront être effectués par un seul de ses établissements. L’employeur devra, comme aujourd’hui, porter à la connaissance du CSE la déclaration annuelle à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Pour que l’employeur puisse établir la déclaration relative à l’obligation d’emploi, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA compétente devront lui transmettre, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration sera effectuée, les informations suivantes :

– l’effectif d’assujettissement ;

– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation d’emploi ;

– l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;

– l’effectif de salariés relevant d’un employeur exigeant des conditions d’aptitude particulière.

De plus :

– les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs devront quant à eux transmettre à chaque employeur, à la même date, une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail ;

– les Entreprises Adaptées (EA), les Établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) devront adresser à leurs entreprises clientes, toujours à la même date, le 31 janvier au plus tard, une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.

  • Arnaud MARGUET & Hugo GESTIN