Les principaux changements au 1er janvier 2017 en matière d’appréciation de l’aptitude au travail

À la suite de la publication du décret du 27 décembre 2016, la réforme de la médecine du travail rentre désormais en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

 

Parmi les principales mesures :

• La visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf dans le cas où le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années.
• La périodicité de la visite d’information et de prévention est fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans. Le suivi de l’état de santé des salariés qui ne sont pas affectés à un « emploi à risques » est assuré par des visites d’information et de prévention effectuées par un professionnel de la santé du service de santé au travail (médecin du travail ou collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier)
• L’inaptitude physique du salarié, que l’origine de cette inaptitude soit ou non professionnelle, peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai de 15 jours. A compter du 1^er janvier 2017, le médecin du travail peut également dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.
• Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans un délai de 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
• Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.
• Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical et sont vus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.

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• Arnaud Marguet